Le Conseil Constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Assemblée des départements de France (ADF) portant sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. La décision a été rendue le 16 septembre 2016.

La Cour de Cassation a rendu une intéressante décision au début de l’été en précisant la notion de faute grave reprochée à un directeur général de société anonyme (Cass. com., 5 juill. 2016, n°14-23904).

Les hôpitaux n’avaient pas à verser à la CNRACL de contribution au titre des années d’études des infirmiers qu’ils auraient titularisés. En effet, les périodes consacrées à des études d’infirmier ne pouvaient pas, jusqu’à la prise d’un décret le 13 août 2016, […]