Le Conseil s’est prononcé le 16 septembre 2016 sur la constitutionnalité de l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

Le Conseil Constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Assemblée des départements de France (ADF) portant sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. La décision a été rendue le 16 septembre 2016.

La Cour de Cassation a rendu une intéressante décision au début de l’été en précisant la notion de faute grave reprochée à un directeur général de société anonyme (Cass. com., 5 juill. 2016, n°14-23904).