Par un arrêt rendu le 29 mars 2017 et publié au Bulletin (N°15-17.659), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence relative aux conséquences de l’appel formé devant une juridiction du second degré autre que […]

C’est une nouveauté issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : depuis le 1er janvier 2017, les administrations comptant plus de 50 agents doivent publier sur internet leurs documents administratifs. L’article 6 de la loi a ainsi […]

Le Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne a rendu aujourd’hui une décision en matière de sous-location d’un logement sans l’accord des propriétaires. Dans cette affaire, les locataires d’une maison en région parisienne avaient proposé ce logement à la sous-location via le site internet Airbnb […]