Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants et permet un meilleur encadrement de la procédure de contrôle de l’Urssaf. Tour d’horizon des principaux changements à retenir.

Par une ordonnance du 26 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris, saisi d’un référé suspension, a considéré qu’un LLM (Master of Laws) ne permettait pas nécessairement d’accéder à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le diplôme […]