Par une ordonnance du 26 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris, saisi d’un référé suspension, a considéré qu’un LLM (Master of Laws) ne permettait pas nécessairement d’accéder à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le diplôme minimal requis demeure le Master 1 et ses équivalents.
En l’espèce, une université cliente de notre Cabinet avait indiqué à une étudiante son refus de l’inscrire à l’examen du CRFPA, par un courriel du 17 juin dernier, au motif qu’elle n’était pas titulaire du diplôme lui ouvrant l’accès à l’examen. En l’occurrence, l’étudiante était diplômée d’une licence obtenue à l’étranger en 2014, puis d’un LLM d’une université française en 2015. En 2015-2016, elle était inscrite à l’Institut d’études judiciaires (IEJ) en vue de passer l’examen du CRFPA en septembre 2016.
Les juges se sont fondés sur l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumérant les conditions à remplir pour exercer la profession d’avocat. Parmi celles-ci, être titulaire « d’au moins une maîtrise en droit » ou d’un diplôme équivalent. Sans citer le LLM de l’étudiante, le TA de Paris a simplement constaté que celle-ci n’était « titulaire d’aucun des titres ou diplômes prévus » par cette loi.
Bien que la solution retenue par les juges soit peu contestable au regard des règles encadrant la profession d’avocat, elle pose la question de la place accordée au LLM dans le système universitaire français, et à une éventuelle inégalité entre différents LLM.
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