Brèves de la catégorie : On a vu

Jean-Paul Vaillant devient président de l’Unafo

Jean-Paul Vaillant, Directeur général de l’Association pour le développement des foyers (Adef), a été élu à l’unanimité président de l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) par son conseil d’administration réuni le 17 mai 2017. Il a précédemment été administrateur puis vice-président de l’Union et dirige l’Adef depuis 2004.

Le nouveau Président mènera notamment la rédaction d’un plan stratégique pluriannuel 2018-2022 portant le logement accompagné de demain et qui pourra servir à l’élaboration des prochaines politiques publiques en la matière.

En tant que Directeur général de l’Adef, Jean-Paul Vaillant est familier du Pôle Louer-Héberger-Accompagner de Claisse & Associés. Le Groupe Claisse conseille et représente ainsi l’Adef depuis près de 20 ans et accompagne chacun de ses développements juridiques ou structurels. L’élection de son Directeur général par les administrateurs de l’Unafo, également partenaire de Claisse & Associés, souligne la qualité du travail accompli par ses équipes.

Décret simplifiant la procédure d’exécution des décisions du CE

Le décret du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative est venu simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicable aux décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La Notice du décret détaille l’objet de ce décret :

« Notice : les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d’Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d’abord des diligences en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte. Le décret permet également au Conseil d’Etat, de sa propre initiative, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Les articles 9 à 12 procèdent à des corrections rédactionnelles du code de justice administrative. Ces modifications portent sur l’article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle, sur l’article R. 711-2-1 relatif à l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, sur l’article R. 811-7 relatif à l’obligation de ministère d’avocat en appel et sur l’article R. 822-5-1 relatif à l’information du requérant de l’éventualité d’une ordonnance de non-admission en application de l’article R. 822-5. »

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Réforme de la justice administrative : deux décrets publiés ce jour

Deux décrets ont été publiés le 4 novembre 2016 au Journal officiel, portant sur la réforme de la justice administrative. Le premier modifie la partie règlementaire du Code de justice administrative, et le second généralise l’utilisation de Télérecours dans les procédures administratives. Retrouvez les décrets ci-dessous, ainsi qu’une interview de David Moreau, Secrétaire général adjoint du Conseil d’État chargé des juridictions administratives.

conseil-detat

 

Le TA de Lille rejette la requête en référé des occupants du jardin des Olieux

Par une ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a pu une nouvelle fois se prononcer sur la question de l’occupation sans droit ni titre du jardin des Olieux à Lille. Il a rejeté la requête en référé mesures-utiles formée par ces occupants qui sollicitaient la réquisition d’hébergements à Lille.

Cette décision a permis de valider le plan d’action de la Préfecture du Nord – représentée par Yves Claisse à l’audience – en concertation avec le département du Nord, la Métropole européenne de Lille et la ville de Lille. Ce plan a été élaboré à la suite de la précédente ordonnance du même juge des référés du 1er septembre qui rejetait la demande d’expulsion de ces mêmes occupants sans droit ni titre du jardin des Olieux.

Retrouvez ci-dessous l’ordonnance du Tribunal administratif de Lille.