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Aulnay-sous-Bois signe le contrat de maîtrise de la dépense locale

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le maire d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza et le préfet de la Seine-Saint-Denis, Pierre-André Durand ont signé le 25 juin le contrat de maîtrise de la dépense locale.

La Ville d’Aulnay-sous-Bois, qui fait partie des 322 collectivités territoriales et EPCI dont le budget est supérieur à 60 millions d’euros, rejoint ainsi Bordeaux, Nice, Niort ou les départements de Seine-Maritime et du Loir-et-Cher, déjà signataires avec l’Etat de ce dispositif mis en place par la dernière loi de programmation des finances publiques pour encadrer la hausse des dépenses publiques des plus grandes collectivités.

Claisse & Associés, avocat de la Ville d’Aulnay-sous-Bois, était représenté à cette cérémonie par Me Olivier Magnaval.

La Métropole du Grand Nancy soutient l’innovation !

Claisse & Associés (Ludovic Landivaux) a finalisé le 19 juin, sur le site du Campus Artem à Nancy, la création et le lancement de la « SEM Henri-Poincaré » dédiée à l’animation du Technopôle de la Métropole du Grand Nancy. Cette société qui regroupe des personnes publiques et privées aura notamment pour mission de soutenir les entreprises innovantes du territoire métropolitain et au-delà.

Le dynamisme de la Métropole, comme de la Région Grand Est, et des très nombreux autres acteurs locaux, sera à n’en pas douter un atout de poids dans la réussite des multiples projets que la SEM va développer.

La société Claisse & Associés est fière d’accompagner le rayonnement national et international de la Métropole !

 

Jean-Paul Vaillant devient président de l’Unafo

Jean-Paul Vaillant, Directeur général de l’Association pour le développement des foyers (Adef), a été élu à l’unanimité président de l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) par son conseil d’administration réuni le 17 mai 2017. Il a précédemment été administrateur puis vice-président de l’Union et dirige l’Adef depuis 2004.

Le nouveau Président mènera notamment la rédaction d’un plan stratégique pluriannuel 2018-2022 portant le logement accompagné de demain et qui pourra servir à l’élaboration des prochaines politiques publiques en la matière.

En tant que Directeur général de l’Adef, Jean-Paul Vaillant est familier du Pôle Louer-Héberger-Accompagner de Claisse & Associés. Le Groupe Claisse conseille et représente ainsi l’Adef depuis près de 20 ans et accompagne chacun de ses développements juridiques ou structurels. L’élection de son Directeur général par les administrateurs de l’Unafo, également partenaire de Claisse & Associés, souligne la qualité du travail accompli par ses équipes.

Décret simplifiant la procédure d’exécution des décisions du CE

Le décret du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative est venu simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicable aux décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La Notice du décret détaille l’objet de ce décret :

« Notice : les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d’Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d’abord des diligences en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte. Le décret permet également au Conseil d’Etat, de sa propre initiative, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Les articles 9 à 12 procèdent à des corrections rédactionnelles du code de justice administrative. Ces modifications portent sur l’article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle, sur l’article R. 711-2-1 relatif à l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, sur l’article R. 811-7 relatif à l’obligation de ministère d’avocat en appel et sur l’article R. 822-5-1 relatif à l’information du requérant de l’éventualité d’une ordonnance de non-admission en application de l’article R. 822-5. »

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)