Les brèves à la une

Décret simplifiant la procédure d’exécution des décisions du CE

Le décret du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative est venu simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicable aux décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La Notice du décret détaille l’objet de ce décret :

« Notice : les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d’Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d’abord des diligences en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte. Le décret permet également au Conseil d’Etat, de sa propre initiative, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Les articles 9 à 12 procèdent à des corrections rédactionnelles du code de justice administrative. Ces modifications portent sur l’article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle, sur l’article R. 711-2-1 relatif à l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, sur l’article R. 811-7 relatif à l’obligation de ministère d’avocat en appel et sur l’article R. 822-5-1 relatif à l’information du requérant de l’éventualité d’une ordonnance de non-admission en application de l’article R. 822-5. »

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

L’EPIDE : nouveau client de Claisse & Associés

Le Groupe Claisse est choisi par l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) principalement en matière de Droit public des affaires. Yves Claisse avocat associé, sera l’interlocuteur privilégié de ce client.

L’EPIDE est un acteur reconnu de l’insertion des jeunes. Il s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Il propose une formation générale et spécialisée ainsi qu’un parcours civique dans un cadre structurant. Cet accompagnement individuel est un tremplin vers l’insertion professionnelle. Depuis 2005, 30 000 jeunes ont été formés par l’EPIDE.

Ce nouveau client conforte la place de Claisse & Associés en tant que conseiller juridique d’établissements publics dans le secteur de l’accompagnement social et professionnel.

Claisse & Associés devient l’avocat de la Ville de Courbevoie

Claisse & Associés est retenu par la Ville de Courbevoie dans le domaine de la fonction publique. Olivier Magnaval, avocat associé, sera le responsable de ce marché de prestations juridiques.

Courbevoie est une commune de plus de 80 0000 habitants, située à l’ouest de Paris, sur la rive gauche de la Seine. Une partie de La Défense, premier quartier d’affaires européen, se situe sur son territoire.

Nouvelle référence du secteur culturel pour Claisse & Associés

Claisse & Associés est sélectionné par le Musée national Picasso pour des prestations d’assistance de conseil et de représentation en justice en matière de droit public général :

  • droit administratif, contrats publics (marchés publics, délégations de service public etc…) ;
  • responsabilité administrative, domanialité publique ;
  • droit du patrimoine culturel ;
  • droit de la construction et de l’urbanisme, fiscalité, fonction publique.

Jean-Alexandre Cano, associé disposant de la mention de spécialisation en droit public sera l’interlocuteur privilégié de ce client.

Le musée Picasso est le musée national français dédié à la vie et à l’œuvre de l’artiste peintre Pablo Picasso. Il rassemble plus de 5 000 œuvres et plusieurs milliers de pièces d’archives. C’est la collection la plus complète, regroupant les œuvres de l’artiste, à travers divers supports : esquisses, études, croquis, carnets de dessins, états successifs de gravures, photographies, livres illustrés, films et documents.

Ce nouveau client permet à Claisse & Associés de renforcer son positionnement dans le secteur culturel et artistique.

Commande publique : l’Association Foncière Logement retient Claisse & Associés

L’Association Foncière Logement (AFL) a choisi de faire confiance à Claisse & Associés en matière de commande publique. Pour ce nouveau client, les avocats du Groupe Claisse interviendront plus en matière de validation et de mise à jour des procédures d’achat de l’Association, de formation de l’équipe de direction, et en droit des marchés publics. Guillaume Noël, avocat associé, sera le référent de ce client.

L’AFL est une association Loi 1901 dépendante du réseau Action Logement et assurant la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle a pour vocation de développer et gérer des locations destinées aux salariés du secteur privé et contribue au financement des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Le choix de l’Association participe au développement du Pôle Louer-Héberger-Accompagner du Groupe Claisse & Associés.

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