Les brèves à la une

La Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine retient Claisse & Associés

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Le Groupe Claisse est choisi par la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine (CVS) pour conseiller l’établissement et le représenter en justice en matière de droit des ressources humaines. Jean-Alexandre Cano, avocat associé, sera l’interlocuteur privilégié de ce client.

La Communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale fondé en 2008 suite à la fusion entre trois collectivités territoriales : les communautés de communes du canton de Bolbec, Caudebec-en-Caux / Brotonne et Port-Jérôme. Elle regroupe aujourd’hui 41 communes situées entre Rouen et le Havre.

C’est la première intercommunalité de Seine-Maritime par son nombre de communes. Elle est en charge de la gestion de nombreux services publics de la vie quotidienne et représente un acteur majeur de développement économique et social sur l’axe de la Seine.

Le choix de la CVS conforte le positionnement du Groupe Claisse en tant que partenaire des collectivités territoriales et traduit la confiance accordée à son expertise par les décideurs locaux.

ILEVA Réunion : Claisse & Associés renforce sa présence en Outre-mer

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Le Syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest (SMTD) de l’île de La Réunion – ILEVA Réunion – a choisi Claisse & Associés pour être son avocat.

Ce syndicat mixte rassemble trois intercommunalités : la CA Sud, la CIVIS, le TCO, et gère notamment :

  • La collecte des ordures ménagères résiduelles, des artisans, des commerçants, des bureaux et des établissements collectifs ;
  • Le tri des emballages ;
  • Le ramassage des déchets verts et des encombrants.

Les avocats du Groupe interviendront dans le cadre de prestations de consultation et d’assistance juridique, en matière de droit de l’expropriation, droit de l’urbanisme et de l’aménagement et droit de la construction.

Guillaume Noël, avocat associé responsable du pôle Urbanisme, Aménagement, Immobilier, Environnement sera le référent du Syndicat.

Ce nouveau client renforce l’implantation du Groupe Claisse auprès des acteurs publics en Outre-mer.

La SEMAPA choisit le Groupe Claisse

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La Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Paris (SEMAPA) retient Claisse & Associés pour des missions d’assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en matière de droit social. Yves Claisse, avocat associé fondateur, sera plus particulièrement en charge de ce client.

Créée en 1985, la SEMAPA change de statut juridique en avril 2012 pour devenir une Société Publique Locale d’Aménagement. Ses principales activités portent sur l’aménagement urbain et la maîtrise d’ouvrage. Elle est notamment en charge de l’opération d’aménagement de Paris Rive Gauche dans le 13ème arrondissement de Paris. Elle assure la réalisation des espaces et des ouvrages publics et coordonne la gestion financière des opérations.

Ce nouveau client renforce la présence du Groupe Claisse dans le secteur « Aménagement-Urbanisme-Construction ».

Nouvelle AMO pour le groupe Claisse : Voies navigables de France

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Voies navigables de France (VNF) a choisi de faire confiance à Claisse & Associés dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) portant sur une quarantaine de concessions de ports commerciaux et de plaisance d’intérêt national.

L’équipe dédiée à cette AMO sera menée par Guillaume Noël, Yves Claisse, Thomas Bénagès et Aurélie Barre.

VNF est un établissement public à caractère administratif chargé de gérer la majeure partie du réseau des voies navigables de France et dont la tutelle de l’État est exercée par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Le Groupe Claisse assiste et représente déjà l’Établissement depuis 2014 en droit des contrats administratifs. Le choix de VNF de confier cette AMO à Claisse & Associés renforce le positionnement du Groupe en tant que véritable partenaire des projets d’envergure pour des établissement publics.

Décret simplifiant la procédure d’exécution des décisions du CE

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Le décret du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative est venu simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicable aux décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La Notice du décret détaille l’objet de ce décret :

« Notice : les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d’Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d’abord des diligences en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte. Le décret permet également au Conseil d’Etat, de sa propre initiative, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Les articles 9 à 12 procèdent à des corrections rédactionnelles du code de justice administrative. Ces modifications portent sur l’article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle, sur l’article R. 711-2-1 relatif à l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, sur l’article R. 811-7 relatif à l’obligation de ministère d’avocat en appel et sur l’article R. 822-5-1 relatif à l’information du requérant de l’éventualité d’une ordonnance de non-admission en application de l’article R. 822-5. »

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)