Brèves de la catégorie : On a vu

Décret simplifiant la procédure d’exécution des décisions du CE

Le décret du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative est venu simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicable aux décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La Notice du décret détaille l’objet de ce décret :

« Notice : les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’Etat et par les juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicables aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le décret supprime, à cette fin, la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution ». Toutes les demandes adressées au Conseil d’Etat sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue d’abord des diligences en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte. Le décret permet également au Conseil d’Etat, de sa propre initiative, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Les articles 9 à 12 procèdent à des corrections rédactionnelles du code de justice administrative. Ces modifications portent sur l’article R. 312-11 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière contractuelle, sur l’article R. 711-2-1 relatif à l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, sur l’article R. 811-7 relatif à l’obligation de ministère d’avocat en appel et sur l’article R. 822-5-1 relatif à l’information du requérant de l’éventualité d’une ordonnance de non-admission en application de l’article R. 822-5. »

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Réforme de la justice administrative : deux décrets publiés ce jour

Deux décrets ont été publiés le 4 novembre 2016 au Journal officiel, portant sur la réforme de la justice administrative. Le premier modifie la partie règlementaire du Code de justice administrative, et le second généralise l’utilisation de Télérecours dans les procédures administratives. Retrouvez les décrets ci-dessous, ainsi qu’une interview de David Moreau, Secrétaire général adjoint du Conseil d’État chargé des juridictions administratives.

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Le TA de Lille rejette la requête en référé des occupants du jardin des Olieux

Par une ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a pu une nouvelle fois se prononcer sur la question de l’occupation sans droit ni titre du jardin des Olieux à Lille. Il a rejeté la requête en référé mesures-utiles formée par ces occupants qui sollicitaient la réquisition d’hébergements à Lille.

Cette décision a permis de valider le plan d’action de la Préfecture du Nord – représentée par Yves Claisse à l’audience – en concertation avec le département du Nord, la Métropole européenne de Lille et la ville de Lille. Ce plan a été élaboré à la suite de la précédente ordonnance du même juge des référés du 1er septembre qui rejetait la demande d’expulsion de ces mêmes occupants sans droit ni titre du jardin des Olieux.

Retrouvez ci-dessous l’ordonnance du Tribunal administratif de Lille.

Brève de l’achat public : le 1er exæquo est 2ème

Dans la série de nos « brèves de l’achat public », nous venons de recevoir une notification de rejet d’un marché public de prestations de services juridiques. Un établissement public de coopération intercommunale nous a en effet classés… premiers, mais finalement deuxièmes !

Il s’est avéré que deux candidats ont obtenu exactement la même note tant sur le critère technique que sur le critère du prix, et que l’autre a été retenu.

Comme dirait l’autre : pour un achat public intelligent, « la route est droite mais la pente est forte ».

Jardin des Olieux : Claisse & Associés assiste de nouveau l’Etat devant le TA de Lille

Le 1er septembre, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille se prononçait sur une demande d’expulsion – référé-mesures utiles – des occupants sans droit ni titre, mineurs étrangers isolés ou non, du Jardin des Olieux.

Cette dernière décision a été largement diffusée et commentée. Le Préfet du Nord, observateur et non acteur dans cette procédure, était représenté par le Cabinet Claisse & Associés.

Ce n’était qu’un épisode d’un long feuilleton judiciaire. Des référés-liberté – hébergement d’urgence – avaient également eu lieu la même semaine, et concernaient les mêmes acteurs, parfois dans un rôle différent.

Retrouvez ci-dessous toutes les décisions rendues par le Tribunal administratif de Lille et par le Conseil d’Etat, car avant de commenter, il faut remonter au préquel du Printemps…