CLAISSE et ASSOCIES obtient l’annulation des élections municipales organisées à Corbeil-Essonnes les 27 septembre et 4 octobre 2009.
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2010, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles le 26 mars 2010 qui avait annulé le scrutin remporté par la liste conduite par M. Jean Pierre Bechter.
Un nouveau scrutin devra donc être organisé à Corbeil-Essonnes avant la fin de l’année, le troisième depuis mars 2008.
Sur le plan juridique, il s’agit de la première annulation d’une élection au motif de la méconnaissance du nouvel article R 30 du code électoral qui dispose « Les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Le Tribunal administratif de Versailles puis le Conseil d’Etat saisi en appel ont qualifié de « manoeuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin » du fait de la confusion créée dans l’esprit des électeurs quant à l’identité des candidats et aux enjeux du scrutin le fait que le nom de Serge Dassault, maire de la Commune de 1995 à 2008 mais frappé d’inéligibilité, avait été porté sur les bulletins de vote de la liste conduite par M. Jean Pierre Bechter où figurait le titre de « Secrétaire général de la fondation Serge Dassault ».
La procédure a été conduite tant devant le Tribunal administratif de Versailles que devant le Conseil d’Etat par Yves CLAISSE (avocat associé, auteur de la partie consacrée au Contentieux électoral dans l’ouvrage collectif Pratique du contentieux administratif des éditions Dalloz) et M. Louis MONCHOVET.
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