Le 1er janvier concentre traditionnellement l’entrée en vigueur de nombreuses réformes ou évolutions juridiques. L’année 2017 n’y échappe pas, notamment en matière de justice administrative et de droit de la famille. Tour d’horizon de quelques changements à retenir pour les professionnels du droit.
Évoquée depuis longtemps, au point de devenir un quasi-sujet « marronnier », la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans intervention d’un juge a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, modifiant les articles 229 et suivants du code civil.
Deux décrets ont été publiés le 4 novembre 2016 au Journal officiel, portant sur la réforme de la justice administrative. Le premier modifie la partie règlementaire du Code de justice administrative, et le second généralise l’utilisation de Télérecours dans les procédures administratives.
L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont désormais tenus d’accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs et prestataires. Le Gouvernement a mis en place un espace dématérialisé pour ce faire, Chorus Pro, regroupant les entités publiques et les entreprises. Cette obligation, qui concerne également les échanges entre personnes publiques, est issue du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. La Direction générale des finances publiques a publié une vidéo pour expliquer la dématérialisation des factures et l’utilisation de Chorus Pro.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a notamment créé le principe du « droit à la déconnexion » pour les salariés, une première mondiale. Les modalités précises d’application de ce droit, principalement destiné aux cadres et aux salariés en télétravail, pourront être précisées via une négociation au sein de l’entreprise ou d’une charte.
Les salariés ayant un an d’ancienneté dans leur entreprise peuvent bénéficier d’un congé sans solde et renouvelable de trois mois en cas de maladie grave d’un proche. Ils ne sont pas tenus de justifier d’un lien de parenté avec la personne aidée.
Depuis 2009, l’employeur avait la possibilité d’adresser les bulletins de paie de ses salariés par voie électronique avec l’accord de ces derniers. Désormais, en application de la Loi travail du 8 août 2016, cette possibilité ne nécessite plus d’accord mais pourra faire l’objet d’une opposition des salariés. L’intégrité des données doit toujours être garantie à l’occasion de l’envoie du bulletin.
