Ce décret prend en compte les différentes modifications à apporter aux textes et codes existants, induites par la substitution du Tribunal judiciaire au Tribunal de grande instance et au Tribunal d’instance, et par la création du Juge des contentieux de la protection.
Il vient supprimer les anciennes dénominations, tels que le code des assurances, le code de l’action sociale et des familles, le code du travail, le code de commerce, etc.
- Le législateur doit désormais modifier tous les textes en vigueur aux termes desquels figurent les anciennes dénominations TGI/TI et y substituer les nouvelles dénominations suivantes : Tribunal judiciaire/ chambre de proximité/ Juge des contentieux de la protection.
Partager via
