Claisse & Associés a été choisi par le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de la Préfecture des Pays-de-la-Loire, pour les deux lots du marché mono-attributaire auxquels il a soumissionné. Cette nouvelle attribution renforce le positionnement du Groupe Claisse comme partenaire de confiance de l’Etat et de ses structures déconcentrées, notamment en matière de polices administratives et de libertés individuelles.
Le SGAR est chargé de la négociation du contrat de projets État-région, sous l’autorité du préfet de région et selon le mandat défini par le Premier ministre sur proposition du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Il est peut également être chargé d’une grande partie de la gestion des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER) sur le territoire régional lorsque les régions n’ont pas obtenu cette qualité d’autorité de gestion. Les deux lots obtenus par Claisse & Associés auront pour référents principaux Yves Claisse et Jean-Alexandre Cano, avocats associés :
- Lot 1 : Pouvoirs régaliens – polices générales et spéciales – fonctionnement des services / Assistance et représentation devant les juridictions administratives principalement, judiciaires, accessoirement ; conseil juridique. Domaines d’activité :
- Pouvoirs régaliens : contrôle de légalité, contrôle budgétaire dont la procédure d’inscription d’office ;
- Police générale et polices spéciales : les réquisitions, les expulsions pour occupation illicite de terrains, les débits de boissons, les contraventions de grande voirie, les professions réglementées, police de la pêche ;
- Fonctionnement des services : la responsabilité de l’État au titre des attroupements ou activités de service, les désordres et contentieux dans la passation et l’exécution des marchés de l’État (marchés non passés par les autorités centrales), dans la gestion du personnel.
- Lot 2 : Droit des étrangers – Assistance et représentation devant les juridictions – conseil juridique. Domaines d’activité :
- Refus de titre de séjour ;
- Refus d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile ;
- Obligation de quitter le territoire français ;
- Mesures d’interdiction de retour ;
- Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ;
- Refus de prise en charge au titre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Après le Département de la Vendée, la Région Pays-de-la-Loire, Nantes Métropole, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Ville de Nantes, Claisse & Associés renforce son implantation territoriale auprès des acteurs publics des Pays-de-la-Loire avec ce nouveau marché.
