Olivier Magnaval, Associé, publie dans la revue La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales n°49 un article sur « Le régime de la police d’État et la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie ».
La loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d’application du 19 septembre 1996 ont revu les critères permettant au gouvernement d’instaurer le régime de la police d’État : population de 20 000 habitants et caractéristiques de la délinquance des zones urbaines. Le régime de la police d’État, qui entraîne le transfert au préfet de pouvoirs de police administrative du maire, structure la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie. Les deux grandes vagues de redéploiement engagées en 2003 – 2006 puis 2009 – 2011 n’ont pas encore permis d’aboutir à un partage rationnel du territoire entre les deux forces de sécurité d’État.
Voir aussi le fichier suivant :
