Le Conseil d’Etat ordonne ce 12 octobre 2016 l’expulsion de 72 commerces de fortune situés dans la partie nord de la Lande, dans le campement de migrants près de Calais. Il donne ainsi raison au Préfet du Pas-de-Calais qui formait cette demande, et infirme la décision qu’avait rendu le Tribunal administratif de Lille.
Le Tribunal avait considéré que les conditions d’urgence et d’utilité n’étaient pas réunies au motif notamment que malgré la dangerosité des lieux et le défaut de salubrité, des circonstances d’espèce relativisaient ces défauts, et que les commerces constituaient des lieux de vie qui soutiennent les conditions de vie des migrants.
Le Conseil d’Etat qualifie de dénaturation des faits l’appréciation du juge de première instance. Il reprend les éléments primordiaux relevés par le Tribunal, ce compris la qualification de la zone concernée comme partie du domaine public, mais ignore toutes les circonstances de relativisation. Il ajoute que les commerces vendent des outils dangereux ou aidant à entrer dans les véhicules, et que les trafics génèrent des violences.
Abordant enfin les obligations de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence ou de provision de conditions de vie décentes aux demandeurs d’asile, le Conseil d’Etat estime que les prestations procurées par les commerces ne retirent pas d’utilité à la mesure d’expulsion.
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