Les hôpitaux n’avaient pas à verser à la CNRACL de contribution au titre des années d’études des infirmiers qu’ils auraient titularisés. En effet, les périodes consacrées à des études d’infirmier ne pouvaient pas, jusqu’à la prise d’un décret le 13 août 2016, être regardées comme correspondant à des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’hôpital.
La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est un établissement public administratif de l’Etat, géré par la Direction des Retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts.
Les fonctionnaires qui ont effectué des services d’agents non-titulaires (auxiliaires ou contractuels) auprès des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements hospitaliers, peuvent demander la prise en compte de ces services pour leur retraite par la CNRACL.
Par une délibération du 31 mars 2004, le Conseil d’administration de la CNRACL avait élargi les conditions dans lesquelles les années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social pouvaient être validées comme services à prendre en compte pour la constitution du droit à pension.
Dans ce cadre, sept infirmières et un infirmier d’un hôpital départemental du nord de la France ont demandé, auprès de la CNRACL, la validation de leurs périodes d’études d’infirmiers, ce qui a amené la CNRACL à réclamer à l’hôpital départemental le paiement de factures correspondant à des « contributions rétroactives pour la validation des années d’études d’infirmières par la première collectivité ayant titularisé l’agent ».
Ainsi la CNRACL considérait que les périodes consacrées aux études d’infirmier pouvaient être regardées comme correspondant à des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire d’une collectivité.
La CNRACL considérait donc que son conseil d’administration pouvait interpréter et modifier les dispositions d’un décret, et que cette interprétation pouvait s’imposer à un établissement public hospitalier.
Dès lors, l’hôpital départemental a demandé l’annulation des factures de validation de services émises par la CNRACL.
L’Hôpital, défendu par Me Thomas Bénagès (Avocat Directeur chez Claisse & Associés Lyon), a soutenu qu’à aucun moment il n’a été confié au conseil d’administration de la CNRACL un quelconque pouvoir réglementaire lui permettant de délibérer sur des articles de la loi et de créer des contributions.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, puis le Conseil d’Etat dans une décision en date du 12 février dernier, sont venus donner raison à l’Hôpital en estimant que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire dans la validation des droits à pension.
En conséquence, les factures adressées par la caisse à l’hôpital ont été annulées.
Ainsi, les juridictions administratives ont rendu une décision de première importance qui a remis en cause un système en place depuis 1950 et s’est s’avérée lourde de conséquences : près d’une cinquantaine d’établissements de santé publique se sont fait connaître depuis, pour contester le paiement des factures à la CNRACL . Courant juin, la Caisse s’est tournée vers le ministère des Affaires sociales et de la Santé, demandant d’urgence une clarification des textes. C’est désormais chose faite : un décret publié le 13 août dernier distingue officiellement les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires (décret n° 2016-1101 du 11 août 2016).
