C’est une nouveauté issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : depuis le 1er janvier 2017, les administrations comptant plus de 50 agents doivent publier sur internet leurs documents administratifs. L’article 6 de la loi a ainsi créé un article L312-1-1 dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
- Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
- Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;
- Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
- Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. »
La problématique de « l’administration dématérialisée » est majeure en France et fait l’objet d’études et d’évolutions juridiques depuis de nombreuses années. Visant à faciliter les démarches des usagers et l’accès aux informations publiques, la dématérialisation implique également des évolutions profondes dans la pratique des agents publics et une restructuration des services.
