Dans son édition du 3 février 2019, le Journal du Dimanche dresse un premier bilan de la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Claisse & Associés, notamment avocat de la Ville de Paris pour ce nouveau contentieux administratif, a été sollicité.
Un an après la réforme, les premières tendances se dévoilent et sont décryptées par les avocats du Cabinet :
- 3,2 millions de FPS ont été dressés à Paris contre 4 millions d’amendes précédemment
- Le taux de respect du paiement est passé de 9 % à 20 %
- 12 % des places sont inoccupées contre 3 à 4 % précédemment
- 110 000 recours ont été enregistrés en 2018 contre 160 000 en 2017
- La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a considéré que les personnes handicapées n’étaient pas tenues d’apposer leur carte de stationnement sur leur véhicule pour bénéficier de sa gratuité
Extraits de l’article :
L’adjoint d’Anne Hidalgo chargé des déplacements, de la voirie et de l’espace public, Christophe Najdovski (EELV), dresse un bilan « très positif » de la réforme du stationnement mise en place au 1er janvier 2018 dans la capitale (comme partout en France). « La physionomie des rues de Paris a complètement changé depuis un an : on y voit beaucoup moins de voitures garées et donc beaucoup plus de places disponibles. » Et ce malgré un démarrage laborieux au premier trimestre : bugs techniques, erreurs des agents de contrôle, objectifs non atteints par les deux nouveaux opérateurs privés – Streeteo (filiale d’Indigo) et Moovia (filiale de Transdev) – et même fraude interne qui a poussé la Ville à déposer une plainte contre un responsable de Streeteo.
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Le nombre de recours a également diminué en 2018. Selon le cabinet Claisse & Associés, avocats de la Ville de Paris, 3 % des FPS apposés sur les véhicules ont fait l’objet d’un « recours administratif préalable obligatoire » (Rapo), soit 110 000 recours en 2018 contre 160 000 en 2017. Plus de la moitié de ces Rapo ont été favorables à l’usager. « Paris a voulu un premier recours utile, plutôt tolérant et soucieux de pédagogie« , assure Me Jean-Alexandre Cano, chargé du dossier au cabinet Claisse. Pour les contestations n’ayant pas obtenu gain de cause (16 % à Paris), une nouvelle juridiction administrative a été spécialement créée : la Commission du contentieux du stationnement payant. Installée à Limoges, cette CCSP a examiné 10 000 recours par mois en moyenne depuis juillet 2018 – la moitié concerne Paris, 10 % Marseille, 3 % Bordeaux.
