CLAISSE ET ASSOCIES conseille l’ETAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer) dans le cadre de la procédure de passation d’une convention d’occupation privative d’un ensemble immobilier à usage de pisciculture situé à Thonon-les-Bains (Haute Savoie).
La mission du Cabinet s’est inscrite dans une réflexion conduite depuis plus de deux ans dont les objectifs étaient de :
- – garantir le respect des engagements internationaux de la France concernant la gestion de la pêche et le repeuplement du Lac Léman (accord signé à Berne le 20 novembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse) ;
- – redéfinir les responsabilités et rationaliser la gestion de la Pisciculture ;
- – clarifier les relations entre les différents et nombreux intervenants.
Dans ce cadre la SCP a assisté l’Etat dès la réflexion préalable sur le choix de la procédure à mettre en place et le dispositif contractuel susceptible d’être mis en place puis tout au long de la procédure (élaboration du DCE, négociation et rédaction de la convention).
La convention a été signée le 7 mai 2010.
La mission, qui s’est étalée sur plus de 24 mois, a été conduite par Me Yves CLAISSE et Me Guillaume NOEL avocats associés du Cabinet
