Me Yves Claisse, lors d’une interview pour le site achatpublic.info, donne son point de vue sur la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’un sous-traitant est appelé en garantie par le titulaire d’un marché de travaux public.
Actuellement, une jurisprudence établie retient la compétence du juge judiciaire. Le TA de Lille propose un revirement de jurisprudence. Il a demandé au Tribunal des conflits de trancher la question.
https://www.linkedin.com/company/claisse-&-associ%C3%A9s
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