Stationnement payant : le point quinze mois après la réforme

Dans le dernier numéro du Courrier des maires datant de mai 2019, deux avocats de Claisse & Associés, Me Jean-Alexandre Cano, avocat associé et Me Laetitia Girard, avocate directrice, se penchent sur un sujet d’actualité récurrent depuis quelques mois : le stationnement payant décentralisé.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les villes peuvent appliquer le tarif de leur choix pour les FPS.

Plus d’un an après cette réforme, nos avocats ont pu en dresser un bilan actualisé :

  • Plus de 100 000 recours ont été enregistrés par la Commission du contentieux du stationnement payant ( CCSP) depuis le 1er janvier 2018 ;
  • Près de 30% des recours concernent la Ville de Paris et 10% la Ville de Marseille ;
  • Concernant les personnes handicapées, la CCSP fait preuve de souplesse en autorisant à ces dernières de ne pas nécessairement apposer leur carte de stationnement pour bénéficier de la gratuité de paiement ;
  • En cas de paiement minoré autorisé par la collectivité, plus de rigueur s’impose : l’usager concerné se doit de mettre à disposition une notice informative sur son pare-brise.

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