Les brèves à la une

Publication : Le régime de la police d’État et la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie

Olivier Magnaval, Associé, publie dans la revue La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales n°49 un article sur « Le régime de la police d’État et la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie ».

La loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d’application du 19 septembre 1996 ont revu les critères permettant au gouvernement d’instaurer le régime de la police d’État : population de 20 000 habitants et caractéristiques de la délinquance des zones urbaines. Le régime de la police d’État, qui entraîne le transfert au préfet de pouvoirs de police administrative du maire, structure la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie. Les deux grandes vagues de redéploiement engagées en 2003 – 2006 puis 2009 – 2011 n’ont pas encore permis d’aboutir à un partage rationnel du territoire entre les deux forces de sécurité d’État.

Les dispositions spécifiques à l’Ile de France en matière de gouvernance

Me Olivier MAGNAVAL publie dans la revue La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales un article consacré aux dispositions spécifiques à l’Ile de France en matière de gouvernance.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles réforme de manière très substantielle la gouvernance de l’Île-de-France : outre la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements de la grande couronne, elle crée un nouvel EPCI à fiscalité propre et à statut particulier centré sur la petite couronne, la « métropole du Grand Paris », organisée en « territoires » d’au moins 300 000 habitants sans personnalité morale. La loi adapte également la plupart des dispositifs de gouvernance particuliers à l’Île-de-France : logement (nouveau schéma régional de l’habitat et de l’hébergement), aménagement (site de la Défense et établissement public de Paris-Saclay) et transport (coordination entre le syndicat des transports d’Île-de-France et la société du Grand Paris).

Quelle obligation d’allotir les marchés de prestations juridiques ?

Interrogé par le site achatpubic.com, Me Guillaume NOEL donne son point de vue sur l’obligation d’allotir en cas de marchés de prestations juridiques.

Le juge du référé précontractuel a sanctionné le choix fait par une commune de passer un marché global pour des prestations de conseil et de représentation juridiques.

Yves CLAISSE nommé auditeur de la session nationale « Sécurité et Justice » de l’INHESJ

Yves CLAISSE est nommé auditeur de la 23ème session nationale « Sécurité et Justice » (2011 – 2012) de l’Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice.

Cette nomination vient clore une année de formation dispensée au sein de l’INHESJ que Maitre Yves CLAISSE avait été autorisé à suivre par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2011 (JORF, 20 juillet 2011, texte 42 sur 125). Créé par le décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Le siège de l’établissement est fixé à l’École militaire à Paris. Il est le successeur de l’INHES et de l’IHESI créé en 1989 (www.inhesj.fr).

Chaque année, la session nationale « Sécurité et Justice » regroupe une centaine d’auditeurs, sélectionnés sur dossier et après un entretien, issus de catégories socio-professionnelles diversifiées des secteurs public, privé et libéral exerçant ou appelés à exercer des responsabilités élevées en matière de sécurité privée ou publique et de justice ou devant être sensibilisés aux enjeux en ces matières. Elle réunit ainsi des hauts fonctionnaires civils ou militaires, des cadres supérieurs des secteurs public et privé, des élus nationaux, locaux ou professionnels et des représentants de professions libérales sélectionnés pour participer à un ensemble de séminaires mensuels successifs s’échelonnant de fin septembre à fin juin à raison de 4 jours par mois.