Ce décret prend en compte les différentes modifications à apporter aux textes et codes existants, induites par la substitution du Tribunal judiciaire au Tribunal de grande instance et au Tribunal d’instance, et par la création du Juge des contentieux de la protection.

Il vient supprimer les anciennes dénominations, tels que le code des assurances, le code de l’action sociale et des familles, le code du travail, le code de commerce, etc.

• Le législateur doit désormais modifier tous les textes en vigueur aux termes desquels figurent les anciennes dénominations TGI/TI et y substituer les nouvelles dénominations suivantes : Tribunal judiciaire/ chambre de proximité/ Juge des contentieux de la protection.

Le troisième décret d’application de la loi du 23 mars 2019 modifie le Code de l’Organisation Judiciaire pour tirer les conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et du Juge des contentieux de la protection prévue par la réforme pour la Justice. Il porte diverses adaptations pour l’application de l’article 95 qui a créé le Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux de la protection.

La majorité de ses dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le décret établit les règles de compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des Tribunaux judiciaires (CPTJ).

Plusieurs annexes sont répertoriées, aux termes dudit décret, et ajoutées dans le Code de l’Organisation Judiciaire, notamment :

• L’Annexe II :
  • Les tableaux IV-II et IV-III prévoient les compétences matérielles des chambres de proximité : elles sont notamment compétentes pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros (66 compétences sont répertoriées en plus de certaines spécifiques à certaines chambres de proximité énoncées au tableau IV-III),
  • Aucune compétence n’est attribuée, en matière d’expulsion, aux chambres de proximité. Ainsi cette matière relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire, plus spécifiquement du Juge des contentieux de la protection (comme le prévoit le nouvel article L.213-4-3 COJ),

• L’Annexe IV :
  • Le tableau IX fixe le ressort des Tribunaux Judiciaires chargés de l’enregistrement des déclarations de nationalité française et de la délivrance des CNF,
• L’Annexe VII :
  • Livre IV tableau prévoyant le siège et le ressort des Tribunaux paritaires des baux ruraux.
• L’Annexe V
  • Le tableau IX-I prévoit le siège et ressort des Tribunaux Judiciaires ou des chambres de proximité dont les Juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains Tribunaux Judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

Les compétences matérielles attribuées par le Décret pourront être différentes selon les chambres de proximité de différents ressorts puisque, pour rappel, l’article 95 de la loi du 23 mars 2019 a prévu à l’article L.212-8 COJ la possibilité d’attribuer aux chambres de proximité « dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés ».

Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire ont été pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et publiés au JORF du 1^er septembre 2019.

Pour mémoire, la loi pour la réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019, a pour objectif de réformer la Justice dans sa globalité, en réorganisant notamment notre système judiciaire. Il s’agit de rendre les juridictions plus accessibles aux justiciables et de simplifier la procédure.

Le décret 2019-912, pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, modifie le Code de l’organisation judiciaire.

La majorité des dispositions qu’il contient entreront en vigueur le 1^er janvier 2020.

Ce décret prévoit principalement :

• la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d’instance au sein du Tribunal judiciaire,
• la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection au sein du (article 12 et 17),
• la compétence commune à tous les tribunaux judiciaires, listés en son article 2, et les compétences particulières à certains tribunaux judiciaires, prévues en son article 3,
• l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable,
• la fusion des greffes des Tribunaux judiciaires et des Conseils de prud’hommes.

Olivier Magnaval, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans le premier numéro de l’année de la Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales, consacré à la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

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Ludovic Landivaux et Olivier Magnaval publient un article sur le restructuring public dans la dernière édition du Guide-Annuaire Acteurs publics & entreprises du magazine Décideurs. Cette activité en plein développement au sein du Cabinet a déjà été reconnue comme « excellente » par le classement Décideurs 2016 des meilleurs cabinets d’avocats. Le Cabinet intervient depuis quelques années pour différents acteurs publics et privés pour des missions de restructuring, à l’instar des fusions d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

« Les acteurs publics sont de plus en plus confrontés aux règles et outils du monde de la restructuration, que l’entreprise connaît et pratique depuis longtemps. Pour répondre à ce défi  mais aussi aux nouvelles opportunités offertes, la conjugaison des droits public et privé et l’alliance des cultures de l’entreprise et de la sphère publique sont désormais indispensables. » Lire la suite